Lorsqu’un fournisseur, un distributeur ou un client ne respecte pas un contrat, il faut un avocat qui maîtrise la procédure et les enjeux internationaux. Le cabinet Laforgue gère vos litiges commerciaux, de la mise en demeure au jugement et à son exécution.
Appels, courriels, notes de stratégie et comptes rendus d’audience en français ou en anglais. Vous comprenez chaque décision avant qu’elle soit prise.
Le cabinet intervient devant les tribunaux de commerce de toute la France, quel que soit le siège de la partie adverse.
Nos clients sont surtout des PME et des groupes internationaux peu implantés en France. Nous suivons vos process internes, y compris la facturation LEDES.
Le cabinet gère aussi le recouvrement, la recherche d’actifs et l’exécution forcée, pour transformer le jugement en paiement.
Nos dossiers de contentieux commercial opposent le plus souvent une entreprise à un partenaire établi en France. Les litiges les plus fréquents :
Chaque dossier commence par l’analyse du contrat, des échanges et des clauses de loi applicable et de juridiction. Cette analyse indique tôt le tribunal compétent, ce que vous pouvez obtenir et l’intérêt d’une sortie négociée.
Dans un contrat international, deux questions se posent d’abord : quel pays juge le litige et quelle loi s’applique au contrat. Une clause attributive de juridiction et une clause de loi applicable y répondent le plus souvent.
Sans ces clauses, la réponse dépend du lieu d’établissement de chaque partie :
Nous vérifions ces points avant toute démarche, car ils déterminent où agir, ce que vous pouvez réclamer et comment le jugement sera exécuté.
Les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales relèvent en première instance du tribunal de commerce. Ceux des sociétés civiles ou des professions libérales relèvent du tribunal judiciaire. Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce, dont Paris, fonctionnent comme tribunaux des activités économiques, à titre expérimental pour quatre ans. Leurs juges sont des juges consulaires bénévoles, élus parmi les chefs d’entreprise et les cadres dirigeants.
La procédure est en principe orale. Dans les dossiers à enjeu, les parties échangent toutefois des conclusions écrites et des pièces numérotées selon un calendrier fixé par le tribunal, et l’audience se concentre sur les points clés. Le jugement peut faire l’objet d’un appel, sauf pour les demandes jusqu’à 5 000 euros, puis d’un pourvoi en cassation sur les seules questions de droit.
Avant le procès, la pratique française privilégie la mise en demeure et une vraie tentative de règlement amiable. Nous préparons cette étape en pensant déjà au contentieux, pour que rien d’écrit à ce stade ne fragilise votre dossier.
Paris dispose de chambres commerciales internationales en première instance et en appel, dédiées aux litiges d’affaires transfrontaliers. Leurs règles facilitent la procédure pour une entreprise étrangère :
Les pièces en anglais sont admises sans traduction
Parties, témoins et experts peuvent s’exprimer en anglais à l’audience
Les jugements sont accompagnés d’une traduction anglaise assermentée
Les conclusions restent rédigées en français : nous les préparons et vous les transmettons en anglais. L’accès à ces chambres dépend de la dimension internationale du litige et des clauses du contrat. Nous l’évaluons dès le départ, car il pèse sur le coût, les délais et les preuves à réunir.
Le droit français protège les partenaires contre la fin brutale d’une relation commerciale établie, même sans contrat écrit. Selon l’article L. 442-1 II du Code de commerce, la partie qui rompt doit donner un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation. Un préavis de 18 mois écarte toute action pour préavis insuffisant.
Ces litiges obéissent à des règles propres :
Que vous soyez le fournisseur qui perd son distributeur ou l’entreprise accusée d’une rupture trop rapide, nous analysons le préavis, la dépendance économique et les marges avant toute action.
Certains litiges ne peuvent pas attendre un jugement pendant des mois. La procédure française permet d’agir vite, lorsque les faits le justifient :
le référé, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou obtenir une mesure urgente ;
la provision, lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable ;
la saisie conservatoire des comptes ou des biens, en principe autorisée par un juge, pour empêcher le débiteur d’organiser son insolvabilité ;
la conservation ou l’obtention de preuves avant tout procès, lorsqu’il existe un motif légitime.
Ces mesures changent souvent le rapport de force. Un débiteur dont le compte est bloqué revoit vite sa position. Nous vous indiquons d’emblée la mesure adaptée et ce qu’elle exige en preuves et en délais.
L’assignation indique le tribunal saisi, les demandes formées contre vous et la date de la première audience. L’ignorer est la pire option : le tribunal peut statuer sans vous entendre, puis le jugement peut être exécuté sur vos biens en France et souvent à l’étranger.
À réception d’une assignation, nous agissons sur trois points :
Transmettez-nous l’assignation dès réception, avec le contrat. Nous vous indiquons sous quelques jours le temps disponible et les enjeux.
Une procédure de première instance devant le tribunal de commerce dure de plusieurs mois à plus d’un an, selon la juridiction, la complexité et l’attitude de l’autre partie. Le référé est beaucoup plus rapide.
La partie perdante est en principe condamnée aux dépens et à une contribution aux frais d’avocat du gagnant, qui couvre rarement la totalité des honoraires.
Pendant l’expérimentation, une entreprise de plus de 250 salariés dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros et le bénéfice 3 millions d’euros peut devoir une contribution pour la justice économique. Elle concerne les demandes supérieures à 50 000 euros portées devant un tribunal des activités économiques.
Nous vous remettons une convention d’honoraires écrite avant toute procédure, et nous vous disons quand l’enjeu ne justifie plus d’aller plus loin.
Beaucoup de litiges commerciaux se terminent par un accord plutôt que par un jugement, et la procédure française y incite. Depuis le 1er septembre 2025, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur à tout stade, avec une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas de refus sans motif légitime. Il peut aussi renvoyer l’affaire à une audience de règlement amiable, tenue par un autre juge.
Nous utilisons la voie qui sert vos intérêts :
Un accord trouvé en cours de procédure peut être homologué par le tribunal, ce qui lui donne la force d’un jugement.
Un jugement ne vaut que s’il est payé. Si le débiteur ne s’exécute pas, nous mandatons un commissaire de justice pour signifier la décision et saisir comptes, créances ou biens.
L’exécution transfrontalière dépend du pays où la décision a été rendue :
les jugements rendus dans un autre État membre sont exécutoires en France sans procédure préalable de reconnaissance ;
pour les procédures engagées au Royaume-Uni depuis le 1er juillet 2025, la Convention de La Haye de 2019 facilite l’exécution en France : une procédure d’exequatur reste nécessaire, sans révision au fond ;
les jugements américains et des autres pays passent par une procédure d’exequatur devant un tribunal français.
Nous gérons chacune de ces voies, et notre activité d’avocat en recouvrement de créances prend le relais quand l’enjeu principal est d’être payé.
Le dossier se suit à distance si besoin : documents échangés par voie électronique, rendez-vous en visioconférence et point écrit après chaque étape clé.
Votre dossier est suivi par Maître François Laforgue et son équipe, au 2 rue du Cygne, dans le centre de Paris. Le cabinet, inscrit au barreau de Paris, intervient devant les juridictions de toute la France, les tribunaux arbitraux et les autorités administratives. Devant la Cour de cassation, il travaille avec un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
L’ambassade d’Australie en France le référence parmi les avocats anglophones. Ses clients sont surtout des PME et des entreprises internationales peu implantées en France. Découvrez notre activité d’avocat en droit des affaires.
Le cabinet Laforgue est noté 4,9 sur 5 sur Google, sur la base de 61 avis. Extraits, rédigés en anglais :
4,9/5 sur Google, 61 avisVoir tous les avis“I have pleasure to confirm that Laforgue Law Office acted as our agents in France (We are UK Company) We were 100% satisfied with their professional approach and in the outcome of the case.”
“I had a case when the debtor refused to pay for the delivered goods. […] I addressed to Mr. Laforgue who helped me to get money back. Today I received the payment.”
“Excellent service. They were able to get back my money and win the case in less than a month.”
Une procédure de première instance devant le tribunal de commerce dure de plusieurs mois à plus d’un an, selon la juridiction, la complexité du litige et l’attitude de l’autre partie. Le référé est beaucoup plus rapide.
Dans la plupart des cas, oui. Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est obligatoire pour les demandes supérieures à 10 000 euros. Elle l’est aussi en appel d’un jugement du tribunal de commerce.
Oui. Une société française peut en principe être assignée devant le tribunal du lieu de son siège. Une clause attributive de juridiction valable peut désigner un autre tribunal.
Tous nos échanges peuvent se faire en anglais. Devant les chambres commerciales internationales de Paris, les pièces en anglais sont admises sans traduction, et les parties, témoins et experts peuvent s’exprimer en anglais à l’audience. Devant les autres juridictions, la procédure se déroule en français.
Le coût dépend de l’enjeu et de la procédure. Les honoraires sont fixés dans une convention d’honoraires écrite avant toute procédure. La partie perdante est souvent condamnée à verser une contribution aux frais d’avocat du gagnant, qui en couvre rarement la totalité.
En principe cinq ans, à compter du jour où l’entreprise a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent d’agir. Certains délais sont plus courts : un an pour une perte, une avarie ou un retard contre un transporteur, deux ans à compter de leur découverte pour des vices cachés. Mieux vaut consulter tôt.
Non. Entre commerçants, la preuve est libre : bons de commande, factures, courriels et échanges suffisent souvent à établir l’accord et ses conditions. Pour agir contre un non-commerçant, un écrit est en principe exigé au-delà de 1 500 euros.
La transmettre sans attendre à un avocat, avec le contrat. L’assignation indique la date de la première audience, et la défense peut imposer de contester d’abord la compétence du tribunal.
Indiquez en quelques lignes qui est l’autre partie, l’enjeu du litige et vos attentes. Nous revenons vers vous avec un premier avis sur vos options et les prochaines étapes.
Envoyer ma demande 4,9/5 sur Google, 61 avis. 2 rue du Cygne, 75001 Paris. +33 1 71 19 98 69