Avocat en contentieux commercial à Paris

Lorsqu’un fournisseur, un distributeur ou un client ne respecte pas un contrat, il faut un avocat qui maîtrise la procédure et les enjeux internationaux. Le cabinet Laforgue gère vos litiges commerciaux, de la mise en demeure au jugement et à son exécution.

  • Français ou anglais : chaque échange et chaque point d’étape.
  • Action rapide : mise en demeure, référé, saisie conservatoire.
  • Jusqu’au paiement : exécution du jugement en France.
★★★★★4,9/5 sur Google61 avis clients
Avocats au barreau de ParisIntervention devant les juridictions de toute la France
Cabinet bilingue français anglaisRéférencé par l’ambassade d’Australie en France

Pourquoi confier votre contentieux commercial au cabinet Laforgue ?

Un cabinet bilingue

Appels, courriels, notes de stratégie et comptes rendus d’audience en français ou en anglais. Vous comprenez chaque décision avant qu’elle soit prise.

Des avocats au barreau de Paris

Le cabinet intervient devant les tribunaux de commerce de toute la France, quel que soit le siège de la partie adverse.

Une habitude des groupes étrangers

Nos clients sont surtout des PME et des groupes internationaux peu implantés en France. Nous suivons vos process internes, y compris la facturation LEDES.

Contentieux et exécution

Le cabinet gère aussi le recouvrement, la recherche d’actifs et l’exécution forcée, pour transformer le jugement en paiement.

Les litiges commerciaux que nous traitons

Nos dossiers de contentieux commercial opposent le plus souvent une entreprise à un partenaire établi en France. Les litiges les plus fréquents :

  • Inexécution d’un contrat de vente, de fourniture, de prestation ou de sous-traitance
  • Factures impayées et contestations de prix
  • Litiges avec un distributeur, un franchisé ou un agent commercial
  • Rupture brutale d’une relation commerciale établie
  • Avant-contrats, lettres d’intention et accords de confidentialité
  • Litiges de bail commercial

Chaque dossier commence par l’analyse du contrat, des échanges et des clauses de loi applicable et de juridiction. Cette analyse indique tôt le tribunal compétent, ce que vous pouvez obtenir et l’intérêt d’une sortie négociée.

Bureau du cabinet Laforgue Avocats à Paris

Quel tribunal et quelle loi pour votre litige ?

Dans un contrat international, deux questions se posent d’abord : quel pays juge le litige et quelle loi s’applique au contrat. Une clause attributive de juridiction et une clause de loi applicable y répondent le plus souvent.

Sans ces clauses, la réponse dépend du lieu d’établissement de chaque partie :

  • Dans l’Union européenne, le règlement Bruxelles I bis désigne le tribunal compétent, le plus souvent celui du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou de prestation
  • Le règlement Rome I désigne ensuite la loi applicable au contrat
  • Avec le Royaume-Uni, les États-Unis et les autres pays, la compétence relève des conventions internationales ou des règles françaises, et le règlement Rome I désigne toujours la loi applicable

Nous vérifions ces points avant toute démarche, car ils déterminent où agir, ce que vous pouvez réclamer et comment le jugement sera exécuté.

Le déroulement d’un contentieux commercial

Les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales relèvent en première instance du tribunal de commerce. Ceux des sociétés civiles ou des professions libérales relèvent du tribunal judiciaire. Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce, dont Paris, fonctionnent comme tribunaux des activités économiques, à titre expérimental pour quatre ans. Leurs juges sont des juges consulaires bénévoles, élus parmi les chefs d’entreprise et les cadres dirigeants.

La procédure est en principe orale. Dans les dossiers à enjeu, les parties échangent toutefois des conclusions écrites et des pièces numérotées selon un calendrier fixé par le tribunal, et l’audience se concentre sur les points clés. Le jugement peut faire l’objet d’un appel, sauf pour les demandes jusqu’à 5 000 euros, puis d’un pourvoi en cassation sur les seules questions de droit.

Avant le procès, la pratique française privilégie la mise en demeure et une vraie tentative de règlement amiable. Nous préparons cette étape en pensant déjà au contentieux, pour que rien d’écrit à ce stade ne fragilise votre dossier.

Plaider en anglais devant les chambres internationales de Paris

Paris dispose de chambres commerciales internationales en première instance et en appel, dédiées aux litiges d’affaires transfrontaliers. Leurs règles facilitent la procédure pour une entreprise étrangère :

  • Les pièces en anglais sont admises sans traduction

  • Parties, témoins et experts peuvent s’exprimer en anglais à l’audience

  • Les jugements sont accompagnés d’une traduction anglaise assermentée

Les conclusions restent rédigées en français : nous les préparons et vous les transmettons en anglais. L’accès à ces chambres dépend de la dimension internationale du litige et des clauses du contrat. Nous l’évaluons dès le départ, car il pèse sur le coût, les délais et les preuves à réunir.

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

Le droit français protège les partenaires contre la fin brutale d’une relation commerciale établie, même sans contrat écrit. Selon l’article L. 442-1 II du Code de commerce, la partie qui rompt doit donner un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation. Un préavis de 18 mois écarte toute action pour préavis insuffisant.

Ces litiges obéissent à des règles propres :

  • Huit juridictions spécialisées seulement, dont Paris, peuvent en connaître, et l’appel relève de la seule cour d’appel de Paris.
  • Le préjudice se calcule sur la marge brute escomptée pendant la durée du préavis manquant.
  • L’action se prescrit par cinq ans, en principe à compter de la notification de la rupture.

Que vous soyez le fournisseur qui perd son distributeur ou l’entreprise accusée d’une rupture trop rapide, nous analysons le préavis, la dépendance économique et les marges avant toute action.

Les mesures d’urgence pour protéger votre position

Certains litiges ne peuvent pas attendre un jugement pendant des mois. La procédure française permet d’agir vite, lorsque les faits le justifient :

  • le référé, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou obtenir une mesure urgente ;

  • la provision, lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable ;

  • la saisie conservatoire des comptes ou des biens, en principe autorisée par un juge, pour empêcher le débiteur d’organiser son insolvabilité ;

  • la conservation ou l’obtention de preuves avant tout procès, lorsqu’il existe un motif légitime.

Ces mesures changent souvent le rapport de force. Un débiteur dont le compte est bloqué revoit vite sa position. Nous vous indiquons d’emblée la mesure adaptée et ce qu’elle exige en preuves et en délais.

Votre entreprise est assignée en France : les premiers réflexes

L’assignation indique le tribunal saisi, les demandes formées contre vous et la date de la première audience. L’ignorer est la pire option : le tribunal peut statuer sans vous entendre, puis le jugement peut être exécuté sur vos biens en France et souvent à l’étranger.

À réception d’une assignation, nous agissons sur trois points :

  • Les délais : une partie établie hors de France bénéficie de deux mois supplémentaires pour comparaître, sauf en référé où le calendrier peut être très court
  • La compétence : une clause attributive de juridiction ou le lieu d’exécution du contrat peut permettre de contester le tribunal français, avant toute défense au fond
  • La défense : nous réunissons le contrat, les échanges et les preuves, et évaluons l’intérêt d’une demande reconventionnelle

Transmettez-nous l’assignation dès réception, avec le contrat. Nous vous indiquons sous quelques jours le temps disponible et les enjeux.

Coût et durée : à quoi s’attendre

Une procédure de première instance devant le tribunal de commerce dure de plusieurs mois à plus d’un an, selon la juridiction, la complexité et l’attitude de l’autre partie. Le référé est beaucoup plus rapide.

La partie perdante est en principe condamnée aux dépens et à une contribution aux frais d’avocat du gagnant, qui couvre rarement la totalité des honoraires.

Nouvelle contribution depuis 2025

Pendant l’expérimentation, une entreprise de plus de 250 salariés dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros et le bénéfice 3 millions d’euros peut devoir une contribution pour la justice économique. Elle concerne les demandes supérieures à 50 000 euros portées devant un tribunal des activités économiques.

Nous vous remettons une convention d’honoraires écrite avant toute procédure, et nous vous disons quand l’enjeu ne justifie plus d’aller plus loin.

Régler le litige sans procès

Beaucoup de litiges commerciaux se terminent par un accord plutôt que par un jugement, et la procédure française y incite. Depuis le 1er septembre 2025, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur à tout stade, avec une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas de refus sans motif légitime. Il peut aussi renvoyer l’affaire à une audience de règlement amiable, tenue par un autre juge.

Nous utilisons la voie qui sert vos intérêts :

  • La négociation entre avocats, avec ou sans procédure en cours
  • La médiation ou la conciliation, avant ou pendant le procès
  • L’arbitrage, lorsque le contrat le prévoit

Un accord trouvé en cours de procédure peut être homologué par le tribunal, ce qui lui donne la force d’un jugement.

Exécuter un jugement en France ou à l’étranger

Un jugement ne vaut que s’il est payé. Si le débiteur ne s’exécute pas, nous mandatons un commissaire de justice pour signifier la décision et saisir comptes, créances ou biens.

L’exécution transfrontalière dépend du pays où la décision a été rendue :

  • UE

    les jugements rendus dans un autre État membre sont exécutoires en France sans procédure préalable de reconnaissance ;

  • Royaume-Uni

    pour les procédures engagées au Royaume-Uni depuis le 1er juillet 2025, la Convention de La Haye de 2019 facilite l’exécution en France : une procédure d’exequatur reste nécessaire, sans révision au fond ;

  • États-Unis et autres

    les jugements américains et des autres pays passent par une procédure d’exequatur devant un tribunal français.

Nous gérons chacune de ces voies, et notre activité d’avocat en recouvrement de créances prend le relais quand l’enjeu principal est d’être payé.

Notre méthode de travail

  • Analyse du dossierVous nous transmettez le contrat, les factures et les échanges clés. Nous vous donnons une première évaluation de votre position.
  • Stratégie et budgetNous présentons les options, de l’accord au procès, avec une convention d’honoraires et un calendrier réaliste.
  • ProcédureNous rédigeons la mise en demeure, les conclusions et le bordereau de pièces, et vous informons de chaque audience.
  • Jugement et exécutionNous vous expliquons la décision, vous conseillons sur l’appel et l’exécutons jusqu’au paiement.

Le dossier se suit à distance si besoin : documents échangés par voie électronique, rendez-vous en visioconférence et point écrit après chaque étape clé.

Salle de réunion du cabinet Laforgue Avocats à Paris

Qui suit votre dossier ?

Votre dossier est suivi par Maître François Laforgue et son équipe, au 2 rue du Cygne, dans le centre de Paris. Le cabinet, inscrit au barreau de Paris, intervient devant les juridictions de toute la France, les tribunaux arbitraux et les autorités administratives. Devant la Cour de cassation, il travaille avec un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

L’ambassade d’Australie en France le référence parmi les avocats anglophones. Ses clients sont surtout des PME et des entreprises internationales peu implantées en France. Découvrez notre activité d’avocat en droit des affaires.

L’avis de nos clients

Le cabinet Laforgue est noté 4,9 sur 5 sur Google, sur la base de 61 avis. Extraits, rédigés en anglais :

4,9/5 sur Google, 61 avisVoir tous les avis
  • “I have pleasure to confirm that Laforgue Law Office acted as our agents in France (We are UK Company) We were 100% satisfied with their professional approach and in the outcome of the case.”

    Phil Fitzpatrick
  • “I had a case when the debtor refused to pay for the delivered goods. […] I addressed to Mr. Laforgue who helped me to get money back. Today I received the payment.”

    Yuriy Salomatin
  • “Excellent service. They were able to get back my money and win the case in less than a month.”

    KP

Questions fréquentes

Combien de temps dure un contentieux commercial en France ?

Une procédure de première instance devant le tribunal de commerce dure de plusieurs mois à plus d’un an, selon la juridiction, la complexité du litige et l’attitude de l’autre partie. Le référé est beaucoup plus rapide.

Faut-il un avocat pour un litige commercial ?

Dans la plupart des cas, oui. Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est obligatoire pour les demandes supérieures à 10 000 euros. Elle l’est aussi en appel d’un jugement du tribunal de commerce.

Une entreprise étrangère peut-elle assigner une société française en France ?

Oui. Une société française peut en principe être assignée devant le tribunal du lieu de son siège. Une clause attributive de juridiction valable peut désigner un autre tribunal.

Le dossier peut-il être suivi en anglais ?

Tous nos échanges peuvent se faire en anglais. Devant les chambres commerciales internationales de Paris, les pièces en anglais sont admises sans traduction, et les parties, témoins et experts peuvent s’exprimer en anglais à l’audience. Devant les autres juridictions, la procédure se déroule en français.

Quels sont les honoraires d’un avocat en contentieux commercial ?

Le coût dépend de l’enjeu et de la procédure. Les honoraires sont fixés dans une convention d’honoraires écrite avant toute procédure. La partie perdante est souvent condamnée à verser une contribution aux frais d’avocat du gagnant, qui en couvre rarement la totalité.

Quel est le délai pour agir dans un litige commercial ?

En principe cinq ans, à compter du jour où l’entreprise a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent d’agir. Certains délais sont plus courts : un an pour une perte, une avarie ou un retard contre un transporteur, deux ans à compter de leur découverte pour des vices cachés. Mieux vaut consulter tôt.

Faut-il un contrat écrit pour agir contre un partenaire commercial ?

Non. Entre commerçants, la preuve est libre : bons de commande, factures, courriels et échanges suffisent souvent à établir l’accord et ses conditions. Pour agir contre un non-commerçant, un écrit est en principe exigé au-delà de 1 500 euros.

Que faire si mon entreprise reçoit une assignation ?

La transmettre sans attendre à un avocat, avec le contrat. L’assignation indique la date de la première audience, et la défense peut imposer de contester d’abord la compétence du tribunal.

Échanger avec un avocat sur votre litige commercial

Indiquez en quelques lignes qui est l’autre partie, l’enjeu du litige et vos attentes. Nous revenons vers vous avec un premier avis sur vos options et les prochaines étapes.

Envoyer ma demande 4,9/5 sur Google, 61 avis. 2 rue du Cygne, 75001 Paris. +33 1 71 19 98 69