Avocat rupture conventionnelle à Paris

La rupture conventionnelle met fin à un CDI d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Le cabinet Laforgue accompagne salariés, cadres et employeurs dans la négociation de l’indemnité et la sécurisation de la procédure.

  • Salariés et employeurs : conseil et négociation pour chaque partie.
  • Négociation : montant de l’indemnité, date de départ, clause de non-concurrence.
  • Procédure sécurisée : entretien, convention, rétractation et homologation.
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Avocats au barreau de ParisIntervention devant les juridictions de toute la France
Cabinet bilingue français anglaisRéférencé par l’ambassade d’Australie en France

La rupture conventionnelle, comment ça marche ?

La rupture conventionnelle permet de rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord. Elle est encadrée par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. Aucune des parties ne peut l’imposer à l’autre.

La procédure suit des étapes précises. Employeur et salarié se rencontrent lors d’au moins un entretien, puis signent une convention remplie sur TéléRC, le téléservice du ministère du Travail. Chaque partie dispose ensuite de 15 jours calendaires pour se rétracter.

Lors de l’entretien, le salarié peut se faire assister par un membre du personnel ou, en l’absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié. L’employeur peut alors aussi se faire assister. La loi ne prévoit pas la présence d’un avocat à l’entretien : nous le préparons avec vous en amont.

La convention est alors transmise pour homologation. L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour l’examiner. Sans réponse dans ce délai, elle est homologuée. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain, sans préavis.

Pourquoi faire appel à un avocat pour une rupture conventionnelle ?

Pour le salarié et le cadre

Nous vérifions le montant proposé au regard du minimum légal ou conventionnel, puis nous négocions l’indemnité et la date de départ avec vous.

Pour l’employeur

Nous préparons l’entretien, rédigeons la convention et sécurisons chaque étape pour éviter un contentieux devant le conseil de prud’hommes.

Une négociation maîtrisée

Le cabinet échange avec l’autre partie ou son avocat et vous rend compte après chaque échange, en français ou en anglais.

Une procédure sans faille

Dates, délai de rétractation, congés payés, clause de non-concurrence et documents de fin de contrat sont contrôlés avant toute signature.

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Le salarié perçoit une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Une indemnité conventionnelle plus élevée s’impose lorsque l’activité de l’employeur relève du champ de l’accord national de 2008, ce qui exclut notamment les professions libérales et le secteur sanitaire et social. Au-delà de ce plancher, tout se négocie.

Les salaires, primes et congés payés acquis restent dus en plus de l’indemnité. Le traitement fiscal et les cotisations sociales dépendent du montant versé et de la situation du salarié. C’est pourquoi nous chiffrons ces effets avant de valider un montant.

En 2026, pour un salarié qui ne peut pas encore liquider sa retraite, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale (96 120 €), et d’impôt sur le revenu dans des limites plafonnées à six plafonds (288 360 €). Au-delà de dix plafonds (480 600 €), elle est soumise aux cotisations dès le premier euro. Le projet de budget pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, prévoit de réduire fortement ces exonérations : nous appliquons les règles en vigueur à la date du versement.

Contribution patronale relevée en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, l’employeur verse une contribution de 40 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales, contre 30 % auparavant. La mesure résulte de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Comme l’impose la déontologie des avocats, nos honoraires sont fixés à l’avance dans une convention d’honoraires écrite.

Cadres et dirigeants : ce qui se négocie aussi

Pour un cadre, l’indemnité n’est qu’une partie du départ. La négociation peut aussi porter sur :

  • La rémunération variable et les primes de l’année en cours
  • Les actions gratuites, stock-options ou autres plans, dont le règlement fixe le sort des droits non acquis au départ
  • La clause de non-concurrence : levée, ou maintien avec sa contrepartie financière
  • Les clauses de confidentialité et de non-dénigrement réciproque
  • La date de départ et la période de passation

Ces points sont arrêtés avant la signature et repris dans la convention ou dans un document distinct.

Les pièges à éviter lors d’une rupture conventionnelle

Les litiges nés d’une rupture conventionnelle portent souvent sur quelques points récurrents. Nous les vérifions un par un avant signature :

  • Une indemnité inférieure au minimum légal ou conventionnel, qui conduit l’administration à refuser l’homologation
  • Un consentement vicié, par exemple obtenu sous la pression ou dans une situation de harcèlement au travail ayant privé le salarié de sa liberté de choix, qui permet d’obtenir l’annulation
  • Une clause de non-concurrence oubliée : l’employeur ne peut y renoncer que jusqu’à la date de fin prévue par la convention
  • Une date de rupture fixée avant l’homologation, ou un délai de rétractation mal calculé
  • Des congés payés ou une rémunération variable absents du solde de tout compte

Annulée par le conseil de prud’hommes, la rupture conventionnelle peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec des dommages et intérêts pour le salarié.

Rupture conventionnelle, licenciement ou transaction ?

La rupture conventionnelle n’est qu’une des façons de mettre fin à un contrat de travail. Le bon choix dépend de la situation :

  • Rupture conventionnelle : employeur et salarié décident ensemble de rompre le contrat, avec une indemnité négociée et l’accès au chômage.
  • Licenciement : l’employeur rompt seul le contrat, pour une cause réelle et sérieuse, selon une procédure stricte.
  • Transaction : signée après la rupture du contrat, elle met fin à un litige en échange de concessions réciproques.

La rupture conventionnelle ne vaut pas renonciation aux autres demandes : le salarié peut encore réclamer des salaires ou des heures supplémentaires impayés. Une transaction peut la suivre, mais seulement après l’homologation et pour un litige sur l’exécution du contrat, non sur sa rupture.

Il arrive qu’une rupture conventionnelle soit proposée là où une procédure de licenciement s’imposerait, ou l’inverse. Notre cabinet d’avocat en droit du travail intervient sur chacune de ces voies.

Chômage, salariés protégés et recours

  • Le salarié peut percevoir l’allocation chômage (ARE) versée par France Travail. Pour un contrat rompu depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est réduite : 15 mois avant 55 ans, 20,5 mois à partir de 55 ans.

  • Pour un salarié protégé, comme un élu du CSE, l’autorisation de l’inspecteur du travail remplace l’homologation.

  • Chaque partie peut contester la convention devant le conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant l’homologation.

  • La rupture reste possible pendant un arrêt maladie, y compris pour maladie professionnelle, en l’absence de fraude ou de vice du consentement.

Notre accompagnement

  • AnalyseVous nous transmettez le contrat, les bulletins de paie et la proposition reçue. Nous évaluons l’indemnité et les risques.
  • StratégieNous fixons le montant visé, la date de départ et les points à négocier, avec une convention d’honoraires écrite.
  • NégociationLe cabinet négocie avec l’autre partie ou son avocat et vous prépare à l’entretien.
  • Signature et suiviNous contrôlons la convention sur TéléRC, les dates et les documents de fin de contrat.

Le suivi avec le cabinet peut se faire entièrement à distance : échange de documents par voie électronique et rendez-vous en visioconférence.

Salle de réunion du cabinet Laforgue Avocats à Paris

Qui suit votre dossier ?

Votre dossier est suivi par Maître François Laforgue et son équipe, au 2 rue du Cygne, dans le centre de Paris. Le cabinet, inscrit au barreau de Paris, conseille aussi bien les employeurs que les salariés en droit du travail.

L’ambassade d’Australie en France le référence parmi les avocats anglophones. Ses clients sont surtout des PME et des entreprises internationales peu implantées en France.

L’avis de nos clients

Le cabinet Laforgue est noté 4,9 sur 5 sur Google, sur la base de 61 avis.

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Questions fréquentes

Puis-je prendre un avocat pour une rupture conventionnelle ?

Oui. Le salarié comme l’employeur peut consulter un avocat à tout moment. L’avocat vérifie les conditions proposées, calcule l’indemnité minimale, négocie le montant et la date de départ, puis contrôle la convention avant signature.

Quel est le prix d’un avocat pour une rupture conventionnelle ?

Le coût dépend du temps passé et de l’enjeu du dossier. Les honoraires sont fixés à l’avance dans une convention d’honoraires écrite, obligatoire pour les avocats.

Quel est le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle lorsqu’elle s’applique et qu’elle est plus favorable. Au-delà de ce plancher, le montant se négocie.

Combien de temps dure une rupture conventionnelle ?

Il faut compter environ cinq à six semaines entre la signature et la fin du contrat : 15 jours calendaires de rétractation, puis jusqu’à 15 jours ouvrables d’instruction par l’administration.

Quels sont les pièges à éviter lors d’une rupture conventionnelle ?

Les erreurs les plus fréquentes portent sur une indemnité sous le minimum, un consentement obtenu sous la pression, une clause de non-concurrence oubliée, une date de fin mal fixée et des congés payés non réglés.

Un avocat peut-il assister à l’entretien de rupture conventionnelle ?

La loi ne le prévoit pas. Le salarié peut être assisté par un membre du personnel ou par un conseiller du salarié, et l’employeur peut alors aussi se faire assister. L’avocat prépare l’entretien et mène la négociation autour.

La rupture conventionnelle peut-elle être contestée ?

Oui, devant le conseil de prud’hommes, dans les 12 mois suivant l’homologation. Le juge peut l’annuler si le consentement du salarié n’était pas libre, par exemple en cas de pressions ou de harcèlement.

Échanger avec un avocat sur votre rupture conventionnelle

Indiquez en quelques lignes si vous êtes employeur ou salarié, où en sont les discussions et ce qui vous est proposé. Nous revenons vers vous avec un premier avis sur vos options.

Envoyer ma demande 4,9/5 sur Google, 61 avis. 2 rue du Cygne, 75001 Paris. +33 1 71 19 98 69