Lorsqu’un client ne règle pas une facture non contestée, l’injonction de payer permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire. Le cabinet Laforgue dépose la requête, suit l’ordonnance et l’exécute jusqu’au paiement.
En droit français, la procédure d’injonction de payer est prévue aux art. 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle permet au créancier d’obtenir une ordonnance contre son débiteur sans audience. Le juge statue uniquement sur les pièces transmises par le créancier.
Elle convient aux créances qui ne sont pas sérieusement contestées. La créance doit avoir une cause contractuelle ou statutaire, ou résulter d’un effet de commerce. Elle doit aussi remplir trois conditions :
La procédure vaut en matière civile comme en matière commerciale, y compris pour une dette née de l’acceptation d’une lettre de change. Aucun montant minimum ou maximum n’est imposé. Les débiteurs visés peuvent être des personnes morales, comme une société, ou des personnes physiques.
De nombreux débiteurs règlent leur dette après une démarche amiable. Une lettre de mise en demeure, envoyée par le cabinet ou par un commissaire de justice, l’ancien huissier de justice, rappelle le montant dû et le risque d’une action en justice. Elle n’est pas obligatoire, mais elle prouve devant le juge la tentative de règlement amiable.
Si le paiement n’arrive pas, la requête doit être solide. Nous réunissons les pièces suivantes :
La requête identifie précisément le débiteur : dénomination, forme et siège social pour une personne morale, nom et domicile pour une personne physique.
Le tribunal compétent dépend des parties et de la nature de la créance. La requête est adressée au juge compétent du lieu où demeure le débiteur, siège social ou domicile : président du tribunal de commerce, président du tribunal judiciaire ou juge des contentieux de la protection selon les cas.
entre commerçants ou sociétés commerciales, ou pour un acte de commerce comme une lettre de change, le tribunal de commerce, appelé tribunal des activités économiques dans douze villes dont Paris, avec le formulaire Cerfa n° 12946 ou le Tribunal digital ;
lorsque le débiteur n’est pas commerçant, par exemple un particulier ou un professionnel libéral, avec le formulaire Cerfa n° 12948 ;
pour une créance transfrontalière au sein de l’Union européenne, l’injonction de payer européenne, avec ses propres formulaires.
Le créancier dépose une requête accompagnée des justificatifs : contrat, factures, échanges et mise en demeure. Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour tout ou partie de la somme, ou rejette la demande, dans un délai variable selon les juridictions. Le rejet n’est pas susceptible d’appel, mais une assignation reste possible. Si l’ordonnance ne retient qu’une partie de la somme, le créancier peut renoncer à la signifier et assigner le débiteur pour le tout.
L’ordonnance doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Le débiteur dispose alors d’un mois à compter de la signification pour former opposition.
Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, la décision devient exécutoire deux mois après la signification, faute d’avis d’opposition reçu par le créancier. Le créancier peut alors faire procéder à une saisie des comptes ou des biens du débiteur.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a réformé la procédure pour les ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026. Trois changements comptent en pratique :
Laisser passer le nouveau délai de 3 mois oblige à tout recommencer. Nous organisons la signification dès la réception de l’ordonnance. Les ordonnances rendues avant le 1er septembre 2026 restent soumises aux règles antérieures au décret.
Devant le tribunal de commerce, les frais de greffe s’élèvent à 33,47 €. Devant le tribunal judiciaire, il n’y a pas de frais de greffe. Les frais de signification par commissaire de justice s’ajoutent.
L’ordonnance peut aussi porter sur les intérêts de retard contractuels ou légaux. Entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture impayée. Notre page sur le retard de paiement d’une facture détaille ces montants.
En recouvrement de créances, la rémunération du cabinet associe en général un honoraire de diligences et un honoraire de résultat, sans provision demandée au client. Demandez-nous un devis pour votre dossier.
Nos honoraires sont fixés à l’avance dans une convention d’honoraires écrite, comme l’impose la déontologie des avocats.
Le débiteur forme opposition auprès du tribunal qui a rendu l’ordonnance, dans le mois de la signification. Si l’ordonnance n’a pas été signifiée à sa personne, le délai court du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d’exécution. L’opposition suspend l’exécution et ouvre un procès classique :
L’opposition reste rare : seules 3 % des ordonnances en font l’objet, selon le ministère de la Justice. Un dossier solide dès la requête la rend encore plus difficile à tenir.
Dès l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, les créanciers ne peuvent plus agir en paiement d’une créance née avant le jugement d’ouverture. L’injonction de payer n’est alors plus la bonne voie.
Une déclaration tardive écarte le créancier des répartitions, sauf relevé de forclusion accordé par le juge. Nous pouvons préparer et déposer cette déclaration pour vous.
Une entreprise établie aux États-Unis, au Royaume-Uni ou ailleurs peut agir contre un débiteur installé en France, devant le tribunal de son siège.
Dans l’Union européenne, hors Danemark, l’injonction de payer européenne couvre les créances civiles et commerciales transfrontalières, quel que soit le montant.
L’injonction européenne est délivrée en principe sous 30 jours. Le débiteur dispose ensuite de 30 jours pour former opposition.
Une fois exécutoire, elle s’exécute dans les autres États membres, hors Danemark, sans exequatur.
Ces trois outils sont souvent confondus. Chacun correspond à une étape différente du recouvrement de créances :
Lorsque le débiteur conteste déjà la dette et qu’une opposition est probable, le référé-provision peut être plus rapide : une audience courte où chaque partie est entendue, et une provision accordée si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Nous choisissons la bonne voie avec vous, selon le montant, les preuves et la réaction probable du débiteur. Découvrez notre activité d’avocat en recouvrement de créances.
Le dossier se suit entièrement à distance : échange de documents par voie électronique et point d’étape après chaque décision.
Votre dossier est suivi par Maître François Laforgue et son équipe, au 2 rue du Cygne, dans le centre de Paris. Le cabinet a plus de 15 ans d’expérience en recouvrement international et il est membre associé de l’International Association of Commercial Collectors.
Il interroge le fichier immobilier des services de publicité foncière pour localiser les biens du débiteur avant l’exécution forcée.
Le cabinet Laforgue est noté 4,9 sur 5 sur Google, sur la base de 61 avis. Extraits, rédigés en anglais :
4,9/5 sur Google, 61 avisVoir tous les avis“I had a case when the debtor refused to pay for the delivered goods. […] I addressed to Mr. Laforgue who helped me to get money back. Today I received the payment.”
“Excellent service. They were able to get back my money and win the case in less than a month.”
“I have pleasure to confirm that Laforgue Law Office acted as our agents in France (We are UK Company) We were 100% satisfied with their professional approach and in the outcome of the case.”
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée de recouvrement d’une créance non contestée. Le créancier dépose une requête, le juge statue sur pièces, sans audience, et l’ordonnance devient un titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai.
Devant le tribunal de commerce, les frais de greffe s’élèvent à 33,47 €. Devant le tribunal judiciaire, il n’y a pas de frais de greffe. Les frais de signification par commissaire de justice s’ajoutent.
Aucun délai légal ne s’impose au juge : il statue en quelques jours à plusieurs semaines, parfois davantage, selon les tribunaux. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, la signification doit intervenir dans les 3 mois, et l’ordonnance produit les effets d’un titre exécutoire deux mois après, faute d’avis d’opposition.
L’injonction de payer est une décision du juge qui crée un titre exécutoire. Le commandement de payer est un acte de commissaire de justice, délivré en général sur le fondement d’un titre exécutoire, préalable à certaines saisies comme la saisie-vente.
Non, l’avocat n’est pas obligatoire pour déposer la requête. Il sécurise toutefois le choix du tribunal, la constitution du dossier et le suivi jusqu’au paiement. En cas d’opposition, il devient obligatoire au-delà de 10 000 €, devant le tribunal judiciaire comme devant le tribunal de commerce.
L’opposition ouvre un procès classique où chaque partie est entendue. Le juge statue sur le fond, et son jugement remplace l’ordonnance. L’avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €.
Indiquez en quelques lignes qui est le débiteur, le montant dû et les documents dont vous disposez. Nous revenons vers vous avec un premier avis sur la meilleure voie de recouvrement.
Envoyer ma demande 4,9/5 sur Google, 61 avis. 2 rue du Cygne, 75001 Paris. +33 1 71 19 98 69