L’embauche d’un salarié suit des formalités précises : déclaration préalable, contrat, affiliations sociales et suivi médical. Le cabinet Laforgue rédige les contrats de travail et accompagne les entreprises françaises et étrangères dans leurs recrutements en France.
L’employeur adresse la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à l’Urssaf, ou à la MSA pour le régime agricole. Elle se fait au plus tôt 8 jours avant l’embauche et au plus tard avant le début du travail (art. L. 1221-10 et R. 1221-4 du Code du travail).
Les formalités d’embauche se poursuivent ensuite : contrat de travail, affiliations, registre et suivi médical. Chaque étape répond à une obligation du Code du travail ou du Code de la sécurité sociale.
Le salarié est inscrit au registre unique du personnel (art. L. 1221-13). L’employeur l’affilie à la retraite complémentaire Agirc-Arrco et à la complémentaire santé collective, financée au moins pour moitié par l’entreprise. Ces affiliations assurent la protection sociale du salarié.
Le registre mentionne la date d’entrée de chaque salarié dans l’entreprise. Pour un salarié agricole, la MSA remplace l’Urssaf pour la DPAE et les cotisations.
La DPAE regroupe plusieurs formalités d’embauche en une seule déclaration. Elle vaut demande d’immatriculation du salarié au régime général de la sécurité sociale et d’affiliation à l’assurance chômage.
Elle déclenche aussi l’inscription du salarié auprès du service de prévention et de santé au travail. L’employeur la transmet en ligne, sur le site de l’Urssaf ou sur net-entreprises.fr.
Cette obligation vaut pour chaque embauche, quels que soient le contrat et sa durée, apprentissage compris. La déclaration indique le numéro SIRET de l’établissement d’embauche.
La déclaration mentionne notamment l’identité des parties, la date et l’heure d’embauche, la nature et la durée du contrat. L’employeur remet au salarié une copie de l’accusé de réception, ou mentionne l’organisme destinataire dans le contrat.
L’absence de DPAE est punie d’une pénalité égale à 300 fois le minimum garanti. Elle peut aussi caractériser le délit de travail dissimulé. Celui-ci est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende pour une personne physique.
Pour un salarié sans numéro de sécurité sociale, la DPAE déclenche son immatriculation et l’attribution de ce numéro.
L’embauche d’un premier salarié fait naître des obligations nouvelles pour l’entreprise, en plus de la DPAE :
Les contributions à la formation professionnelle sont versées à l’Urssaf, puis reversées à France compétences. Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent confier leurs déclarations sociales au titre emploi service entreprise (TESE) de l’Urssaf. Le TESE calcule les cotisations et assure l’établissement des bulletins de paie.
La déclaration ne suffit pas. Plusieurs obligations suivent l’arrivée du salarié dans l’entreprise :
Le comité social et économique (CSE) devient obligatoire à partir de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale de la relation de travail (art. L. 1221-2). À temps plein, il peut être verbal, même si un écrit reste la règle en pratique.
Le contrat à durée déterminée (CDD) répond à des cas limités : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier. Il ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.
Le CDD est écrit et précise son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Sa durée maximale est en principe de 18 mois, renouvellements compris. Une indemnité de fin de contrat de 10 % est due dans la plupart des cas.
Le contrat de travail à temps partiel est écrit. Il fixe la durée du travail et sa répartition. La durée minimale est de 24 heures par semaine, sauf exceptions légales ou conventionnelles.
Le salaire respecte le SMIC, soit 12,31 € brut de l’heure depuis le 1er juin 2026. Les minima conventionnels s’appliquent aussi.
Un contrat bien rédigé limite les litiges futurs. Au-delà des mentions habituelles, plusieurs clauses méritent une attention particulière :
Fonctions et classification : elles déterminent le salaire minimum conventionnel et le statut cadre ou non cadre.
Durée du travail : 35 heures par semaine, ou forfait en jours pour un cadre autonome, sous réserve d’un accord collectif.
Non-concurrence : valable sous conditions : intérêt légitime de l’entreprise, limites dans le temps et l’espace, contrepartie financière.
Mobilité et exclusivité : leur portée doit être définie précisément et justifiée par les fonctions du salarié.
La convention collective de branche s’impose au contrat sur de nombreux points : salaire minimum, préavis, période d’essai, indemnités. Son identification fait partie de la préparation de l’embauche.
La période d’essai permet d’évaluer les compétences du salarié et à celui-ci d’apprécier le poste. Elle ne se présume pas : elle figure dans le contrat ou la lettre d’engagement (art. L. 1221-23).
Pour un CDI, la durée maximale dépend de la catégorie (art. L. 1221-19). Elle atteint 2 mois (ouvriers et employés), 3 mois (agents de maîtrise et techniciens) et 4 mois (cadres). Le renouvellement, une seule fois, suppose un accord de branche étendu, une clause du contrat et l’accord exprès du salarié.
Chaque partie peut rompre l’essai sans motif. L’employeur respecte un délai de prévenance de 24 heures à 1 mois selon la durée de présence.
Ouvriers et employés : 4 mois. Agents de maîtrise et techniciens : 6 mois. Cadres : 8 mois.
Un ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse travaille en France sans autorisation. Un ressortissant d’un autre pays doit détenir une autorisation de travail.
L’employeur vérifie l’authenticité du titre de séjour auprès de la préfecture au moins 2 jours ouvrables avant l’embauche. Pour un recrutement depuis l’étranger, il demande l’autorisation de travail en ligne.
Employer un étranger sans autorisation expose à des sanctions pénales et à une amende administrative. Le délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, appliquée pour chaque étranger concerné (art. L. 8256-2).
Une société établie à l’étranger peut embaucher directement un salarié en France, sans créer de structure. Le contrat relève alors du droit du travail français.
la société s’immatricule auprès du Centre national des firmes étrangères de l’Urssaf Alsace, avec le formulaire EE0 ;
elle déclare chaque mois les salaires et cotisations par la DSN. Avec moins de 20 salariés, le titre firmes étrangères (TFE) simplifie ces démarches ;
elle établit des bulletins de paie conformes au droit français et gère le prélèvement à la source.
Notre page sur l’externalisation de la paie détaille ces obligations. Deux autres voies existent : le recours à un employer of record ou la création d’une filiale. Leurs risques diffèrent.
Le suivi peut se faire entièrement à distance : échange de documents par voie électronique et rendez-vous en visioconférence.
Maître François Laforgue et son équipe suivent votre dossier, au 2 rue du Cygne, dans le centre de Paris. Le cabinet, inscrit au barreau de Paris, conseille les employeurs en droit du travail.
Ses clients sont surtout des PME et des sociétés étrangères qui recrutent en France. L’ambassade d’Australie en France le référence parmi les avocats anglophones.
Le cabinet Laforgue est noté 4,9 sur 5 sur Google, sur la base de 61 avis.
4,9/5 sur Google, 61 avisVoir tous les avisL’employeur adresse la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à l’Urssaf ou à la MSA avant le début du travail. Il remet ensuite le contrat de travail et les informations écrites obligatoires, puis organise la visite d’information et de prévention.
DPAE, inscription au registre unique du personnel, affiliations sociales, visite médicale et remise des informations écrites. Le salaire respecte le SMIC et la convention collective.
La DPAE, le contrat, le registre unique du personnel, les affiliations sociales et la visite d’information et de prévention.
Pour un CDI à temps plein, non. L’employeur remet pourtant par écrit les principales informations sur la relation de travail. Le CDD et le temps partiel exigent un contrat écrit.
Oui. Elle s’immatricule auprès du Centre national des firmes étrangères de l’Urssaf Alsace. Elle déclare ensuite les cotisations françaises du salarié.
En CDI, 2 mois au plus pour un employé, 3 pour un agent de maîtrise, 4 pour un cadre. Un renouvellement est possible si un accord de branche étendu et le contrat le prévoient, avec l’accord du salarié.
Indiquez le poste, la date d’arrivée prévue et la situation de votre entreprise en France. Nous revenons vers vous avec la liste des formalités et une proposition pour le contrat.
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