Rompre un CDI exige une cause réelle et sérieuse et le respect d’une procédure fixée par le Code du travail. Le cabinet Laforgue conseille les entreprises qui préparent cette rupture. Il défend aussi les cadres et dirigeants qui négocient leur départ ou le contestent.
La rupture doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (art. L. 1232-1 du Code du travail). Le motif doit être exact, précis et vérifiable.
Le motif personnel tient à la personne du salarié : faute, insuffisance professionnelle, inaptitude. Le motif économique résulte d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, ou d’une modification du contrat refusée (art. L. 1233-3).
Les étapes varient selon le motif, l’effectif de l’entreprise et le statut du salarié. Une erreur de forme ou un motif fragile expose l’entreprise à une condamnation devant le conseil de prud’hommes.
Ce motif couvre des situations très différentes. Chacune obéit à ses propres règles de preuve et de procédure :
En matière disciplinaire, la procédure s’engage dans les 2 mois suivant la connaissance des faits. Notre page sur la procédure disciplinaire détaille ces délais.
Une rupture discriminatoire, ou qui porte atteinte à une liberté fondamentale, est nulle.
Les articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du Code du travail fixent trois étapes, dans un ordre précis :
par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. La lettre indique l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle rappelle le droit à l’assistance. L’entretien a lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre ;
l’employeur indique les raisons de la décision envisagée et recueille les explications de l’intéressé. Le salarié peut être assisté par un membre de l’entreprise. Sans représentant élu, il peut choisir un conseiller extérieur inscrit sur une liste préfectorale ;
la lettre part en recommandé avec avis de réception, au moins 2 jours ouvrables après l’entretien. Elle énonce les griefs retenus.
Dans les 15 jours suivant la notification, le salarié peut demander des précisions. L’employeur dispose alors de 15 jours pour répondre (art. R. 1232-13). Il peut aussi apporter ces précisions de lui-même dans le même délai.
Aucune des parties ne peut se faire assister d’un avocat pendant ce rendez-vous. L’avocat intervient en amont, puis rédige ou analyse la lettre.
Pour un salarié protégé, comme un élu du CSE ou un délégué syndical, la rupture exige l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Le motif économique repose sur des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Il peut aussi tenir à une réorganisation qui sauvegarde la compétitivité, ou à la cessation d’activité (art. L. 1233-3). Avant toute rupture, l’entreprise recherche un reclassement.
La procédure dépend de l’effectif et du nombre de licenciements sur 30 jours. Pour une rupture individuelle, la lettre part au moins 7 jours ouvrables après l’entretien, 15 pour un cadre. L’employeur informe ensuite la DREETS dans les 8 jours.
L’employeur propose le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sous 1 000 salariés, ou en redressement ou liquidation judiciaire. L’intéressé dispose de 21 jours pour l’accepter.
Un PSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui envisagent au moins 10 licenciements sur 30 jours. Il est validé ou homologué par la DREETS.
La contestation de la validation ou de l’homologation du PSE relève du tribunal administratif (art. L. 1235-7-1).
Hors faute grave ou lourde, plusieurs sommes sont dues à la fin du contrat. Leur montant dépend de l’ancienneté, du salaire et de la convention collective :
Le salaire de référence retient la moyenne la plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois (art. R. 1234-4). À la fin du contrat, l’entreprise remet un certificat de travail, l’attestation France Travail et le solde de tout compte.
La rupture du contrat d’un cadre suit les mêmes règles de fond. En pratique, le départ soulève des questions de rémunération, de mandat et de concurrence future.
Un cadre dirigeant échappe aux règles sur la durée du travail (art. L. 3111-2). La rupture de son contrat suit en revanche le droit commun.
Le mandataire social, président de SAS ou gérant de SARL, est révoqué selon les statuts ou la loi. Un contrat de travail cumulé suppose des fonctions techniques distinctes et un lien de subordination.
Une clause de non-concurrence exige notamment une contrepartie financière. L’employeur peut y renoncer dans le délai prévu par le contrat ou la convention collective.
Une transaction peut clore le litige après la notification du licenciement. Elle repose sur des concessions réciproques, le plus souvent financières.
Le départ d’un cadre dirigeant mêle souvent indemnités, rémunération variable, actions gratuites et non-concurrence. Chaque élément a son régime fiscal et social.
La rupture conventionnelle permet aussi de rompre le contrat d’un commun accord. L’indemnité versée est au moins égale à l’indemnité légale, voire conventionnelle selon la branche.
Le harcèlement moral se définit par des agissements répétés qui dégradent les conditions de travail du salarié (art. L. 1152-1). Ils peuvent porter atteinte à ses droits, à sa dignité, à sa santé ou à son avenir professionnel.
Une rupture liée à ces agissements, subis ou dénoncés de bonne foi, est nulle (art. L. 1152-3). Le salarié peut demander sa réintégration ou une indemnité d’au moins 6 mois de salaire, hors barème (art. L. 1235-3-1).
Devant le juge, l’intéressé présente des faits qui laissent supposer ces agissements. L’employeur doit ensuite prouver le contraire (art. L. 1154-1). Les dommages et intérêts pour harcèlement s’ajoutent à ceux du licenciement nul (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 21-23.438).
L’entreprise a aussi une obligation de prévention (art. L. 1152-4). Un signalement appelle une enquête interne rapide et documentée.
Le salarié dispose de 12 mois à compter de la notification pour contester la rupture (art. L. 1471-1). Ce délai passe à 5 ans pour un licenciement lié à un harcèlement ou à une discrimination. Le conseil de prud’hommes tente d’abord une conciliation, puis juge l’affaire.
En cas de licenciement abusif, le juge accorde des dommages et intérêts encadrés par un barème (art. L. 1235-3). Son maximum va de 1 à 20 mois de salaire brut selon l’ancienneté.
Le barème ne s’applique pas aux ruptures nulles : harcèlement, discrimination, atteinte à une liberté fondamentale. Une simple irrégularité de procédure ouvre droit à 1 mois de salaire au plus (art. L. 1235-2).
2 ans d’ancienneté : 3,5 mois de salaire brut. 5 ans : 6 mois. 10 ans : 10 mois. 20 ans : 15,5 mois. 29 ans et plus : 20 mois.
Le barème fixe aussi un minimum, qui dépend de l’ancienneté et de l’effectif de l’entreprise.
Le suivi peut se faire entièrement à distance : échange de documents par voie électronique et rendez-vous en visioconférence.
Votre dossier est suivi par Maître François Laforgue et son équipe, au 2 rue du Cygne, dans le centre de Paris. Le cabinet, inscrit au barreau de Paris, conseille aussi bien les employeurs que les salariés en droit du travail.
Les honoraires sont fixés par une convention d’honoraires écrite, au forfait ou au temps passé. L’ambassade d’Australie en France référence le cabinet parmi les avocats anglophones.
Le cabinet Laforgue est noté 4,9 sur 5 sur Google, sur la base de 61 avis.
4,9/5 sur Google, 61 avisVoir tous les avisLes honoraires d’avocat sont libres. Une convention d’honoraires écrite fixe leur mode de calcul : forfait, taux horaire, parfois complété d’un honoraire de résultat. Le premier échange permet d’estimer le coût selon le dossier.
Non. Le salarié peut être assisté par un collègue ou, sans représentant du personnel, par un conseiller extérieur. L’employeur peut l’être par un membre de l’entreprise. L’avocat intervient avant et après ce rendez-vous.
Pendant l’entretien, un collègue, un représentant du personnel ou, à défaut de représentant, un conseiller du salarié. Pour négocier un départ ou saisir le conseil de prud’hommes, un avocat en droit du travail ou un défenseur syndical.
Le salarié dispose de 12 mois à compter de la notification pour saisir le conseil de prud’hommes (art. L. 1471-1). Le délai est de 5 ans en cas de harcèlement ou de discrimination.
L’indemnité légale ou conventionnelle, l’indemnité de préavis non exécuté et le paiement des congés acquis. Une faute grave supprime les deux premières.
Le licenciement relève de la seule décision de l’employeur, pour une cause réelle et sérieuse. La rupture conventionnelle repose sur l’accord des deux parties et une homologation par l’administration.
Indiquez en quelques lignes votre situation, l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise. Nous revenons vers vous avec un premier avis sur la cause, la procédure et les montants.
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