L’exequatur rend exécutoire en France une décision rendue à l’étranger. Le tribunal judiciaire l’accorde après un contrôle limité, sans rejuger l’affaire. Le cabinet Laforgue représente les créanciers étrangers, de la demande jusqu’à la saisie des biens du débiteur.
L’exequatur est la décision par laquelle un juge français déclare exécutoire en France un jugement étranger ou une sentence arbitrale. Hors des régimes européens simplifiés, elle conditionne l’exécution forcée sur les biens du débiteur situés en France.
Le mot latin exequatur signifie « qu’il soit exécuté ». Les textes parlent aussi de déclaration constatant la force exécutoire, selon le régime applicable.
La procédure dépend du pays d’origine de la décision de justice. Elle varie entre l’Union européenne, les pays liés à la France par une convention et le reste du monde.
La reconnaissance d’une décision étrangère lui donne effet en France. Elle lui confère notamment l’autorité de la chose jugée : le même litige ne peut pas être rejugé.
L’exequatur ajoute la force exécutoire. Elle seule autorise les mesures d’exécution forcée sur les biens du débiteur.
Les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes, comme un divorce, sont reconnus de plein droit en France. Un exequatur reste nécessaire pour une exécution forcée, par exemple le recouvrement d’une pension.
Un divorce prononcé hors de l’Union européenne est mentionné sur l’état civil français après une vérification d’opposabilité. Le procureur de la République de Nantes en est chargé.
Dans l’Union européenne, le divorce et la responsabilité parentale relèvent du règlement n° 2019/1111. Pour une procédure engagée depuis le 1er août 2022, les décisions relatives à l’enfant s’exécutent sans démarche préalable. Les obligations alimentaires relèvent du règlement n° 4/2009.
Le droit de l’Union européenne et plusieurs conventions internationales simplifient la reconnaissance et l’exécution des décisions. Le régime applicable se détermine en premier :
en matière civile et commerciale, le règlement n° 1215/2012 supprime l’exequatur pour les procédures engagées depuis le 10 janvier 2015. Le créancier présente la décision et le certificat européen de l’article 53 à un commissaire de justice. Le débiteur peut demander un refus d’exécution pour les motifs de l’article 45 ;
la Convention de Lugano de 2007 prévoit une déclaration constatant la force exécutoire. Elle est délivrée par le directeur de greffe du tribunal judiciaire, après un contrôle formel ;
pour une procédure engagée depuis le 1er juillet 2025, la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 s’applique. Un exequatur reste nécessaire, sur des motifs de refus limités. Les procédures engagées de 2021 à juin 2025 relèvent du droit commun, celles d’avant 2021 de Bruxelles I bis. La Convention de La Haye de 2005 couvre les clauses exclusives d’élection de for ;
une convention bilatérale s’applique lorsqu’elle existe, par exemple avec plusieurs pays d’Afrique. Les décisions chinoises relèvent aussi de l’accord franco-chinois du 4 mai 1987. À défaut, les décisions américaines ou canadiennes relèvent du droit commun.
pour une créance incontestée, le règlement n° 805/2004 permet aussi l’exécution directe des décisions rendues dans un État membre.
Le règlement Bruxelles I bis porte sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le choix du régime a une portée juridique concrète : pièces, juge compétent et délais changent. Le cabinet intervient surtout en matière commerciale, pour des créanciers étrangers.
Le juge français ne révise pas le fond de la décision étrangère. Depuis l’arrêt Cornelissen (Cass. 1ère civ., 20 février 2007, n° 05-14.082), il vérifie trois conditions :
La compétence indirecte du juge étranger : le litige se rattache de manière caractérisée au pays du juge saisi, et ce choix n’est pas frauduleux. Ce critère vient de l’arrêt Simitch (Cass. 1ère civ., 6 février 1985).
La conformité à l’ordre public international, de fond et de procédure. L’absence de fraude à la loi, c’est-à-dire de manœuvre pour échapper à la loi normalement applicable.
La décision doit aussi être exécutoire dans l’État où elle a été rendue. L’interdiction de la révision au fond remonte à l’arrêt Munzer de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 7 janvier 1964). Depuis l’arrêt Cornelissen, le juge ne contrôle plus la loi appliquée par le juge étranger.
Le juge contrôle le respect des droits de la défense : citation régulière du défendeur, possibilité de se défendre, motivation de la décision ou documents qui la remplacent.
Le juge de l’exequatur ne peut ni réduire la condamnation ni réexaminer les preuves. Il accorde ou refuse l’exequatur, en tout ou partie.
L’exequatur des décisions étrangères relève du tribunal judiciaire, qui statue à juge unique (art. R. 212-8 du Code de l’organisation judiciaire). La représentation par avocat est obligatoire.
Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Si le débiteur vit à l’étranger, le demandeur peut saisir le tribunal de son domicile ou un tribunal de son choix. En pratique, il retient souvent celui du lieu des biens. Le débiteur est assigné et peut se défendre.
La demande d’exequatur s’appuie sur les pièces suivantes :
La procédure dure plusieurs mois en première instance. Le jugement est ensuite signifié au débiteur, ce qui ouvre les délais de recours.
Sans attendre, le créancier peut solliciter une saisie conservatoire auprès du juge de l’exécution. Il démontre une créance fondée en son principe et une menace sur son recouvrement (art. L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
Le jugement du tribunal judiciaire peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel, dans un délai d’un mois après sa signification. L’arrêt d’appel peut ensuite être frappé d’un pourvoi en cassation, dans un délai de 2 mois.
Une partie domiciliée à l’étranger bénéficie d’un délai augmenté de 2 mois (art. 643 du CPC). Devant la cour d’appel, la représentation par avocat reste obligatoire.
L’appel n’ouvre pas un nouveau débat sur le fond du litige. La cour d’appel contrôle à son tour les seules conditions de l’exequatur. La Cour de cassation vérifie ensuite l’application du droit, sans rejuger les faits.
Le droit français distingue l’arbitrage interne et l’arbitrage international. Les sentences rendues à l’étranger relèvent du second régime (art. 1514 à 1527 du CPC). La Convention de New York de 1958 facilite leur exécution dans plus de 170 États. En France, l’exequatur d’une sentence rendue à l’étranger relève du tribunal judiciaire de Paris (art. 1516).
La demande est formée sur requête, sans débat contradictoire. Le juge vérifie l’existence de la sentence et l’absence de contrariété manifeste à l’ordre public international.
Pour une sentence rendue à l’étranger, l’ordonnance qui accorde l’exequatur peut faire l’objet d’un appel dans le mois de sa signification (art. 1525). Les motifs de recours sont limités par l’article 1520 du même code.
Pour les sentences arbitrales rendues en France, la demande s’adresse au tribunal judiciaire du lieu où la sentence a été rendue (art. 1487 et 1516). En arbitrage international, l’ordonnance n’a alors pas de recours propre : le recours en annulation de la sentence la vise aussi (art. 1524).
Le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 modifie la procédure arbitrale. Il permet l’exequatur des sentences arbitrales établies sous forme électronique. Ses règles sur l’exequatur et les recours visent les sentences rendues à compter du 1er janvier 2027.
Le dossier réunit l’original de la sentence et de la convention d’arbitrage, ou leurs copies authentiques, avec une traduction (art. 1515 du CPC).
Une fois l’exequatur insusceptible de recours suspensif, la décision étrangère devient un titre exécutoire (art. L. 111-3 du CPCE). Un commissaire de justice peut alors saisir les comptes bancaires du débiteur, ses biens meubles, ses immeubles ou ses créances.
L’exécution peut être poursuivie pendant 10 ans (art. L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Notre page sur le recouvrement judiciaire et les saisies détaille ces mesures.
Pour un litige qui n’a pas encore été jugé, le cabinet peut aussi agir directement devant les juridictions françaises. Notre page sur le contentieux commercial présente cette voie.
Le suivi peut se faire entièrement à distance : échange de documents par voie électronique et rendez-vous en visioconférence.
Votre dossier est suivi par Maître François Laforgue et son équipe, au 2 rue du Cygne, dans le centre de Paris. Le cabinet est inscrit au barreau de Paris.
Il est membre associé de l’International Association of Commercial Collectors. Ses clients sont surtout des PME et des entreprises étrangères qui recouvrent une créance en France.
Le cabinet Laforgue est noté 4,9 sur 5 sur Google, sur la base de 61 avis.
4,9/5 sur Google, 61 avisVoir tous les avisPar une assignation du débiteur devant le tribunal judiciaire, rédigée par un avocat. Le dossier réunit une copie authentique de la décision et la preuve de sa signification. S’y ajoutent la preuve de son caractère exécutoire et une traduction. Pour une décision suisse, norvégienne ou islandaise, une requête au directeur de greffe suffit.
La reconnaissance donne effet en France à la décision étrangère, notamment l’autorité de la chose jugée. L’exequatur lui ajoute la force exécutoire, nécessaire pour saisir les biens du débiteur.
Non, pour une procédure engagée depuis le 10 janvier 2015 en matière civile et commerciale. Le règlement Bruxelles I bis permet de l’exécuter directement, avec le certificat délivré par la juridiction d’origine.
Non. Le juge de l’exequatur ne rejuge pas l’affaire au fond. Il vérifie seulement la compétence du juge étranger, le respect de l’ordre public international et l’absence de fraude.
Plusieurs mois devant le tribunal judiciaire, selon la juridiction et la défense du débiteur. Une saisie conservatoire peut être demandée sans attendre pour protéger la créance.
Par une requête au tribunal judiciaire de Paris, avec l’original ou une copie authentique de la sentence et de la convention d’arbitrage. La Convention de New York de 1958 s’applique.
Oui. La décision et les pièces en langue étrangère sont traduites en français. Le traducteur est en principe inscrit sur une liste d’experts judiciaires.
Envoyez-nous la décision, son pays d’origine et ce que vous savez des biens du débiteur en France. Nous revenons vers vous avec la procédure applicable et un calendrier.
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