Recouvrement judiciaire : action en justice et saisies

Quand les relances restent sans effet, le recouvrement judiciaire permet d’obtenir un titre exécutoire, puis de le faire exécuter. Le cabinet Laforgue engage l’action devant le tribunal compétent et suit les saisies jusqu’au paiement.

  • Titre exécutoire : injonction de payer, référé-provision ou jugement.
  • Saisies : comptes bancaires, biens et créances du débiteur.
  • Mesures conservatoires : bloquer des fonds avant même le jugement.
★★★★★4,9/5 sur Google61 avis clients
Avocats au barreau de ParisIntervention devant les juridictions de toute la France
Recouvrement internationalMembre associé de l’International Association of Commercial Collectors

Recouvrement amiable et recouvrement judiciaire

Le recouvrement de créances suit deux phases. La phase amiable regroupe les relances, la mise en demeure de payer, souvent par lettre recommandée, et la négociation d’un échéancier. Elle ne contraint pas le débiteur.

Le recouvrement judiciaire commence lorsque le créancier saisit le tribunal. Il aboutit à un titre exécutoire, que le commissaire de justice, l’ancien huissier de justice, peut ensuite exécuter par des saisies.

La créance naît le plus souvent d’un contrat de vente ou de prestation de service. Elle doit être certaine, liquide, exigible et non prescrite. Entre commerçants, la prescription est en principe de cinq ans. Pour un professionnel qui agit contre un consommateur, elle est de deux ans. Une demande en justice, une mesure conservatoire, un acte d’exécution forcée ou une reconnaissance de dette l’interrompt. Les factures et la correspondance prouvent la dette.

Obtenir un titre exécutoire : quatre procédures

Le choix de la procédure dépend du montant, des preuves et de l’attitude du débiteur. Trois voies passent par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. La quatrième se déroule sans juge :

  • Injonction

    l’injonction de payer, une procédure écrite et sans audience, adaptée à une créance contractuelle non contestée ;

  • Référé

    le référé-provision, une audience rapide devant le président du tribunal, qui accorde une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;

  • Au fond

    l’assignation en paiement, un procès classique, nécessaire lorsque le débiteur conteste la dette. Devant le tribunal judiciaire, une demande de 5 000 € au plus exige une tentative préalable de résolution amiable ;

  • Simplifiée

    la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée par un commissaire de justice pour une créance contractuelle de 5 000 € au plus. Le débiteur doit l’accepter expressément. Les factures entre commerçants en sont exclues depuis avril 2026. Une procédure qui leur est dédiée (art. L. 126-1 du Code des procédures civiles d’exécution) attend son décret d’application.

Si le débiteur accepte le montant et l’échéancier, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. En référé, la provision est accordée par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce (art. 835 et 873 du Code de procédure civile).

L’assignation au fond est un acte de commissaire de justice qui indique la date de la première audience. Les pièces de l’assignation, comme le contrat et les factures, sont communiquées au débiteur. En matière commerciale, le tribunal de commerce est compétent. À Paris, c’est le tribunal des activités économiques depuis 2025.

Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, le jugement de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire (art. 514 du Code de procédure civile). L’appel du débiteur ne suspend donc pas l’exécution, sauf décision contraire du juge.

Au-delà de 10 000 €, l’avocat est obligatoire au fond, devant le tribunal de commerce comme devant le tribunal judiciaire. Il ne l’est pas pour la requête en injonction de payer. Notre page sur le contentieux commercial détaille le déroulement d’un procès entre entreprises.

L’injonction de payer, de la requête à l’ordonnance

En droit français, l’injonction de payer est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Le créancier dépose une requête au greffe, sur formulaire Cerfa ou, devant le tribunal de commerce, par le Tribunal digital. Le formulaire Cerfa n° 12946 sert devant le tribunal de commerce, le formulaire n° 12948 devant le tribunal judiciaire.

La requête précise le montant réclamé. Elle est accompagnée de la copie des pièces : contrat, bons de commande, factures et lettre de mise en demeure. Le juge statue sur ces pièces et rend une ordonnance sans audience. Devant le tribunal de commerce, c’est le président qui la rend. Aucun délai légal ne s’impose au juge pour statuer.

Le commissaire de justice, anciennement huissier de justice, signifie ensuite au débiteur une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de cette signification pour former opposition.

Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, la signification intervient dans un délai de 3 mois. En cas d’opposition, le greffe en informe le créancier. Devant le tribunal de commerce, il l’invite à consigner les frais. Sans avis d’opposition ni invitation à consigner dans les 2 mois de la signification, l’ordonnance peut être exécutée. L’opposition ouvre un procès classique où chaque partie est entendue. Les frais de greffe s’élèvent à 33,47 € devant le tribunal de commerce. Notre page sur l’injonction de payer détaille les étapes et les coûts.

Le titre exécutoire, condition de toute saisie

Aucune saisie n’est possible sans titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (art. L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, CPCE). Il peut s’agir d’un jugement, d’une ordonnance d’injonction de payer non frappée d’opposition, d’une ordonnance de référé ou d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire.

Le greffe délivre au créancier une copie du jugement revêtue de la formule exécutoire. Le jugement est ensuite signifié au débiteur par acte de commissaire de justice. Il peut alors être exécuté pendant dix ans (art. L. 111-4).

Les saisies possibles

Une fois le jugement ou l’ordonnance signifié, le commissaire de justice, qui a remplacé l’huissier de justice en 2022, choisit avec le créancier la mesure adaptée au patrimoine du débiteur. Les principales saisies sont les suivantes :

  • Saisie-attribution : elle porte sur les sommes qu’un tiers doit au débiteur, en premier lieu ses comptes bancaires. Les fonds saisis sont attribués immédiatement au créancier. La saisie est dénoncée au débiteur dans les 8 jours, et il dispose d’un délai d’un mois pour la contester.
  • Saisie-vente : elle vise les biens meubles du débiteur, comme le matériel ou le stock. Un commandement de payer lui est d’abord signifié. La saisie peut avoir lieu au moins 8 jours après, avant la vente des biens.
  • Saisie des rémunérations : elle concerne un débiteur salarié. Depuis le 1er juillet 2025, elle est conduite par un commissaire de justice, sans autorisation préalable du juge.
  • Saisie immobilière : elle porte sur un immeuble du débiteur. Elle passe par un commandement valant saisie, une audience devant le juge de l’exécution et une vente aux enchères.
  • Saisie de droits d’associé : elle vise les parts sociales ou les actions détenues par le débiteur dans une société.

Les frais de l’exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (art. L. 111-8 du CPCE), à l’exception de certains émoluments du commissaire de justice.

La saisie conservatoire : agir avant le jugement

Un débiteur peut organiser son insolvabilité pendant la procédure. La saisie conservatoire bloque ses fonds ou ses biens avant tout titre exécutoire (art. L. 511-1 du CPCE).

Elle suppose une créance qui paraît fondée en son principe et des circonstances qui menacent son recouvrement. L’autorisation est donnée par le juge de l’exécution. Avant tout procès, le président du tribunal de commerce peut aussi l’accorder pour une créance commerciale.

Aucune autorisation n’est nécessaire si le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire. Il en va de même pour une lettre de change acceptée ou un chèque impayé.

Délais à respecter

L’autorisation devient caduque si la mesure n’est pas exécutée dans un délai de 3 mois. Une fois la saisie pratiquée, le créancier sans titre doit agir au fond dans un délai d’un mois. À défaut, la mesure est caduque.

Nous préparons la requête, les pièces justifiant la menace sur le recouvrement et l’action au fond qui doit suivre.

Retrouver les actifs du débiteur

Une saisie n’est utile que si le débiteur a des actifs. Muni d’un titre exécutoire, le commissaire de justice peut interroger les administrations. Il obtient ainsi l’adresse du débiteur, son employeur ou ses comptes bancaires, notamment par le fichier FICOBA (art. L. 152-1 du CPCE).

Le cabinet interroge aussi le fichier immobilier du service de la publicité foncière pour localiser les biens immobiliers du débiteur avant toute saisie.

Les recours du débiteur et le juge de l’exécution

Le juge de l’exécution tranche les contestations relatives aux saisies. Le débiteur peut lui demander la mainlevée d’une mesure irrégulière ou des délais de paiement, dans la limite de deux ans (art. 1343-5 du Code civil). Les fonctions de juge de l’exécution relèvent du président du tribunal judiciaire, qui peut les déléguer.

L’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire arrête les poursuites individuelles pour les créances antérieures. Le créancier doit alors déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC, quatre mois s’il est établi hors de France métropolitaine. Avant d’agir contre une entreprise, le cabinet vérifie donc sa situation au BODACC.

Créanciers étrangers : faire exécuter en France

Une entreprise établie à l’étranger peut agir contre un débiteur installé en France. Le tribunal du siège du débiteur est compétent en principe ; une clause ou le lieu de livraison peut en désigner un autre. Le jugement français est ensuite exécuté par un commissaire de justice français.

Un jugement rendu dans un autre État membre de l’Union européenne s’exécute en France sans exequatur. Cette règle, issue du règlement européen n° 1215/2012, vaut pour les procédures engagées depuis le 10 janvier 2015. Une décision rendue hors de l’Union doit en principe être déclarée exécutoire par le juge français avant toute saisie.

Pour une créance transfrontalière au sein de l’Union, hors Danemark, il existe aussi l’injonction de payer européenne. Son ordonnance est reconnue dans les autres États membres. Créée par le règlement (CE) n° 1896/2006, elle s’applique en matière civile et commerciale. La demande se fait sur le formulaire A annexé à ce règlement.

En France, l’injonction de payer européenne relève du juge du tribunal judiciaire ou du président du tribunal de commerce.

Le droit de l’Union prévoit aussi une procédure européenne de règlement des petits litiges, jusqu’à 5 000 €.

Avocat ou société de recouvrement ?

Une société de recouvrement intervient surtout pendant la phase amiable. L’avocat conseille l’entreprise créancière, engage l’action en justice, plaide et suit l’exécution du titre obtenu.

Il est seul habilité à représenter le créancier lorsque la représentation est obligatoire, notamment au fond au-delà de 10 000 €. Le cabinet coordonne aussi le travail du commissaire de justice jusqu’au paiement.

Honoraires de recouvrement

En recouvrement de créances, la rémunération du cabinet associe le plus souvent un honoraire de diligences et un honoraire de résultat. Aucune provision n’est demandée au client. Demandez-nous un devis pour votre dossier.

Nos honoraires sont fixés à l’avance dans une convention d’honoraires écrite, comme l’impose la déontologie des avocats.

Notre accompagnement

  • Analyse du dossierNous vérifions la créance, les preuves, la prescription et la solvabilité apparente du débiteur.
  • Action en justiceNous choisissons la procédure, déposons la requête au greffe ou assignons le débiteur, puis représentons le créancier.
  • ExécutionNous mandatons le commissaire de justice, recherchons les actifs et choisissons les saisies.
  • SuiviNous suivons les contestations devant le juge de l’exécution jusqu’au paiement effectif.

Le dossier se suit entièrement à distance : échange de documents par voie électronique et point d’étape après chaque décision.

Salle de réunion du cabinet Laforgue Avocats à Paris

Qui suit votre dossier ?

Votre dossier est suivi par Maître François Laforgue et son équipe, au 2 rue du Cygne, dans le centre de Paris. Le cabinet a plus de 15 ans d’expérience en recouvrement international et il est membre associé de l’International Association of Commercial Collectors.

Il intervient pour des entreprises créancières françaises et étrangères, avec des échanges en français ou en anglais.

L’avis de nos clients

Le cabinet Laforgue est noté 4,9 sur 5 sur Google, sur la base de 61 avis. Extraits, rédigés en anglais :

4,9/5 sur Google, 61 avisVoir tous les avis
  • “I had a case when the debtor refused to pay for the delivered goods. […] I addressed to Mr. Laforgue who helped me to get money back. Today I received the payment.”

    Yuriy Salomatin
  • “This law office, and specifically Francois, has been very helpful and professional. All questions are answered completely and quickly, and information is easily shared. Replies to our emails from our office in the United States are received in a timely and courteous manner.”

    Jan Reynolds
  • “I have pleasure to confirm that Laforgue Law Office acted as our agents in France (We are UK Company) We were 100% satisfied with their professional approach and in the outcome of the case.”

    Phil Fitzpatrick

Questions fréquentes

Quelles sont les étapes du recouvrement judiciaire ?

Après l’échec de la phase amiable, le créancier obtient un titre exécutoire auprès du tribunal : ordonnance d’injonction de payer, ordonnance de référé ou jugement. L’ordonnance ou le jugement est signifié au débiteur, puis exécuté par un commissaire de justice au moyen de saisies.

Quelle est la différence entre le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire ?

Le recouvrement amiable repose sur la relance, la mise en demeure et la négociation, sans contrainte pour le débiteur. Le recouvrement judiciaire passe par le tribunal et aboutit à un jugement ou une ordonnance qui permet les saisies.

Combien de temps dure un recouvrement judiciaire ?

Tout dépend de la procédure et de la réaction du débiteur. Une injonction de payer non contestée aboutit en quelques mois. Une procédure au fond devant le tribunal prend de plusieurs mois à plus d’un an.

Qui paie les frais du recouvrement judiciaire ?

Les frais de l’exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur, à l’exception de certains émoluments du commissaire de justice. Le juge peut aussi condamner le débiteur à verser une somme pour les frais d’avocat, qui en couvre rarement la totalité.

Comment arrêter une procédure de recouvrement ?

La procédure s’arrête avec le paiement ou un accord entre les parties, souvent un échéancier. Le débiteur peut aussi contester une saisie devant le juge de l’exécution ou demander des délais de paiement. L’ouverture d’une procédure collective suspend les poursuites individuelles.

Peut-on saisir un compte bancaire sans jugement ?

Oui, à titre conservatoire, avec l’autorisation du juge lorsque la créance paraît fondée et que son recouvrement est menacé. Les fonds sont alors bloqués. Le créancier doit ensuite engager une procédure au fond dans le délai d’un mois.

Qu’est-ce que la procédure simplifiée de recouvrement ?

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est menée par un commissaire de justice, sans juge. Elle vise les créances contractuelles d’un montant de 5 000 € au plus. Les factures entre commerçants en sont exclues depuis avril 2026. Si le débiteur donne son accord, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire.

Quels documents fournir pour engager un recouvrement judiciaire ?

Une copie du contrat ou des conditions générales, des bons de commande, des factures impayées et de la mise en demeure. Les échanges avec le débiteur sur la dette sont aussi utiles. Ces pièces fondent la requête en injonction de payer ou l’assignation.

Engager le recouvrement judiciaire de votre créance

Indiquez en quelques lignes qui est le débiteur, le montant dû et si une mise en demeure a été envoyée. Joignez si possible une copie des factures. Nous revenons vers vous avec un premier avis sur la procédure, injonction de payer ou assignation, et les saisies possibles.

Envoyer ma demande 4,9/5 sur Google, 61 avis. 2 rue du Cygne, 75001 Paris. +33 1 71 19 98 69