Mise en demeure de payer : obtenir le règlement d’une facture

Une facture reste impayée malgré vos relances ? La mise en demeure de payer est la dernière étape amiable avant l’action en justice. Le cabinet Laforgue la rédige, l’adresse à votre débiteur et engage la suite si le paiement n’arrive pas.

  • Effet juridique : elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal.
  • Preuve datée : une trace de votre demande, utile devant le juge.
  • Suite rapide : injonction de payer ou référé si le débiteur ne règle pas.
★★★★★4,9/5 sur Google61 avis clients
Avocats au barreau de ParisIntervention devant les juridictions de toute la France
Recouvrement internationalMembre associé de l’International Association of Commercial Collectors

Qu’est-ce qu’une mise en demeure de payer ?

La mise en demeure de payer est l’acte par lequel le créancier demande formellement au débiteur de régler une somme due. Elle est régie par les articles 1344 et suivants du Code civil.

Elle va plus loin qu’une relance. La relance rappelle une échéance oubliée. La mise en demeure exige le paiement dans un délai précis et annonce une action en justice à défaut.

Elle ne contraint pas, à elle seule, le débiteur à payer. Hors saisie conservatoire autorisée par le juge, seul un titre exécutoire permet de saisir ses comptes ou ses biens. Il peut s’agir d’une ordonnance d’injonction de payer ou d’un jugement.

  • Relance : un rappel amiable par téléphone, courriel ou courrier, sans effet juridique particulier.
  • Mise en demeure : une interpellation formelle, qui fait courir les intérêts moratoires et prépare l’action en justice.
  • Injonction de payer : une ordonnance du juge, rendue sans audience, qui devient un titre exécutoire faute d’opposition du débiteur.
  • Commandement de payer : un acte de commissaire de justice, délivré sur le fondement d’un titre exécutoire, avant certaines saisies.

Les effets juridiques de la mise en demeure

La mise en demeure produit plusieurs effets prévus par le Code civil. Ils renforcent la position du créancier avant tout procès :

Mise en demeure et prescription

L’envoi d’une mise en demeure n’interrompt pas la prescription. Seuls une demande en justice, une mesure conservatoire, un acte d’exécution forcée ou une reconnaissance de dette l’interrompent. Entre commerçants, la prescription est en principe de cinq ans.

  • Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal, sans que le créancier ait à prouver un préjudice (art. 1344-1 du Code civil)
  • Elle conditionne en principe l’octroi de dommages et intérêts pour retard dans l’exécution (art. 1231)
  • Elle précède la résolution du contrat par notification, sauf urgence (art. 1226)
  • Elle prouve devant le juge que le débiteur a été invité à payer

Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture (art. L. 441-10 du Code de commerce).

Comment rédiger une lettre de mise en demeure de payer ?

La loi n’impose aucun modèle. L’article 1344 du Code civil exige une « interpellation suffisante » : le débiteur doit comprendre qu’il est sommé de payer. En pratique, la lettre de mise en demeure comporte :

  • La mention « mise en demeure » en objet
  • L’identité du créancier et du débiteur : dénomination, siège social, numéro d’immatriculation
  • Le montant réclamé et la liste des factures concernées, avec leurs dates d’échéance
  • Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € entre professionnels
  • Le délai accordé pour payer et les modalités de règlement
  • L’annonce d’une procédure judiciaire à défaut de paiement dans ce délai

Une lettre précise et chiffrée laisse peu de prise à la contestation. Les pièces, comme le contrat, les bons de commande et les factures, sont jointes ou tenues à disposition.

Envoi : lettre recommandée, commissaire de justice ou clause du contrat

Une simple lettre, voire un courriel, peut valoir mise en demeure s’il contient une interpellation suffisante. La preuve de l’envoi et de sa date incombe toutefois au créancier. Trois formes sont donc privilégiées :

  • Recommandé

    la lettre recommandée avec avis de réception, la forme la plus courante, qui date l’envoi et la réception ;

  • Commissaire

    la sommation de payer, signifiée par un commissaire de justice, l’ancien huissier de justice, plus dissuasive et plus coûteuse ;

  • Contrat

    lorsque le contrat le prévoit, la seule exigibilité de la somme vaut mise en demeure, sans courrier.

Adressée par un avocat, sur son papier à en-tête, la lettre de mise en demeure montre au débiteur que le dossier est déjà entre les mains d’un professionnel du contentieux.

Quel délai laisser au débiteur ?

La loi ne fixe pas de délai minimum. Le délai doit rester raisonnable au regard du montant dû et de la relation commerciale. Pour une facture échue, il est souvent compris entre 8 et 15 jours.

Le délai court en pratique à compter de la réception de la lettre. À son expiration, le débiteur peut avoir payé, proposé un échéancier ou contesté la dette par écrit. Chaque réponse oriente la suite du recouvrement.

Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?

Faute de paiement dans le délai, le créancier peut saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire. Le choix de la procédure dépend du montant et de la réaction probable du débiteur :

  • Injonction

    l’injonction de payer, une procédure écrite et sans audience pour une créance non contestée ;

  • Référé

    le référé-provision, une audience rapide où une provision est accordée si l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;

  • Au fond

    l’assignation en paiement, un procès classique, adapté lorsque le débiteur conteste la dette. Devant le tribunal judiciaire, une demande de 5 000 € au plus exige une tentative préalable de résolution amiable.

Avec le titre exécutoire, le commissaire de justice peut saisir les comptes ou les biens du débiteur. Notre page sur le recouvrement judiciaire et les saisies détaille ces mesures.

Les intérêts et l’indemnité forfaitaire

Entre professionnels, les conditions générales fixent le taux des pénalités de retard. Il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de taux prévu, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.

La mise en demeure récapitule ces sommes, en plus du principal. Notre page sur le retard de paiement d’une facture détaille leur calcul.

Honoraires de recouvrement

En recouvrement de créances, la rémunération du cabinet associe le plus souvent un honoraire de diligences et un honoraire de résultat, sans provision demandée au client. Demandez-nous un devis pour votre dossier.

Nos honoraires sont fixés à l’avance dans une convention d’honoraires écrite, comme l’impose la déontologie des avocats.

Notre accompagnement

  • Analyse du dossierVous nous transmettez le contrat, les factures et les échanges. Nous vérifions la créance, les délais et la prescription.
  • RédactionNous rédigeons une mise en demeure chiffrée, qui récapitule le principal, les pénalités et l’indemnité forfaitaire.
  • EnvoiLa lettre part en recommandé avec avis de réception, ou par commissaire de justice selon l’enjeu.
  • Suite judiciaireSans paiement dans le délai, nous engageons l’injonction de payer ou le référé et suivons l’exécution.

Le dossier se suit entièrement à distance : échange de documents par voie électronique et point d’étape après chaque réponse du débiteur.

Salle de réunion du cabinet Laforgue Avocats à Paris

Qui suit votre dossier ?

Votre dossier est suivi par Maître François Laforgue et son équipe, au 2 rue du Cygne, dans le centre de Paris. Le cabinet a plus de 15 ans d’expérience en recouvrement international et il est membre associé de l’International Association of Commercial Collectors.

Il accompagne des créanciers français et étrangers, avec des échanges en français ou en anglais.

L’avis de nos clients

Le cabinet Laforgue est noté 4,9 sur 5 sur Google, sur la base de 61 avis. Extraits, rédigés en anglais :

4,9/5 sur Google, 61 avisVoir tous les avis
  • “I had a case when the debtor refused to pay for the delivered goods. […] I addressed to Mr. Laforgue who helped me to get money back. Today I received the payment.”

    Yuriy Salomatin
  • “This law office, and specifically Francois, has been very helpful and professional. All questions are answered completely and quickly, and information is easily shared. Replies to our emails from our office in the United States are received in a timely and courteous manner.”

    Jan Reynolds
  • “I have pleasure to confirm that Laforgue Law Office acted as our agents in France (We are UK Company) We were 100% satisfied with their professional approach and in the outcome of the case.”

    Phil Fitzpatrick

Questions fréquentes

Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure ?

La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires au taux légal et prouve la tentative de règlement amiable. Elle ne permet pas, à elle seule, de saisir. Sans paiement, le créancier doit obtenir un titre exécutoire, sauf saisie conservatoire autorisée par le juge.

Quel est le délai de paiement après une mise en demeure ?

Le créancier fixe lui-même le délai. La loi n’impose pas de durée minimale, mais le délai doit être raisonnable. Pour une facture échue, il est souvent compris entre 8 et 15 jours.

Est-il obligatoire de répondre à une mise en demeure ?

Non, aucune règle n’oblige le débiteur à répondre. Son silence laisse toutefois le créancier libre d’engager une procédure judiciaire à l’expiration du délai.

Une mise en demeure est-elle obligatoire avant une injonction de payer ?

Non. Elle reste utile : elle montre au juge que le débiteur a été invité à payer et fixe le point de départ des intérêts moratoires.

Une mise en demeure envoyée par courriel est-elle valable ?

Elle peut l’être si elle contient une interpellation suffisante. La preuve de l’envoi et de la réception est en revanche plus fragile. La lettre recommandée avec avis de réception reste la forme la plus sûre.

Combien coûte une mise en demeure envoyée par un avocat ?

Le coût dépend du dossier et figure dans une convention d’honoraires écrite. En recouvrement, il peut s’intégrer à une rémunération qui associe diligences et résultat.

Faire adresser une mise en demeure par un avocat

Indiquez en quelques lignes qui est le débiteur, le montant dû et les documents dont vous disposez. Nous revenons vers vous avec un premier avis et un devis.

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